Le raisonnement préventif ou quand le contrôle devient hors de contrôle
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چکیده
Dans la lutte contre le terrorisme, l’accélération des procédures et modification dispositifs judiciaires donnent une place prépondérante à conception sécuritaire de l’urgence. À travers l’analyse deux recours pour excès pouvoir mesures administratives prises en vue prévenir « atteintes l’ordre public », nous étudierons comment les contraintes procédurales du dispositif français l’antiterrorisme encadrent développement raisonnement préventif. Élaboré par agents chargés surveillance, ce dernier se construit amont saisine affaires instances judiciaires, tout étant constamment remis discussion lors contentieux. raisonnement, l’impératif prime sur celui protection droits libertés fondamentales.
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ژورنال
عنوان ژورنال: Droit et société
سال: 2022
ISSN: ['1969-6973', '0769-3362']
DOI: https://doi.org/10.3917/drs1.111.0251